Les professions libérales sont des activités indépendantes qui offrent des prestations intellectuelles, techniques ou de soins à des clients ou au public. Elles sont exercées sous la responsabilité du professionnel, qui doit respecter des principes éthiques ou une déontologie. Certaines professions libérales sont réglementées et nécessitent des qualifications professionnelles spécifiques. D’autres sont non réglementées et plus libres dans leur exercice. Quels sont les avantages et les inconvénients d’une profession libérale ? Comment la créer et la gérer ? Quelles sont les obligations et les opportunités de ce statut ? Cet article vous donne toutes les informations utiles pour tout savoir sur les entreprises de type professions libérales.
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Une profession libérale est définie à l’article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales, mais on peut citer à titre d’exemple :
- les professions de santé – médecins, pharmaciens, diététiciens, orthophonistes, etc ;
- les professions du droit – avocats, mandataires judiciaires, notaires, etc ;
- les professions du chiffre – experts-comptables, commissaires aux comptes, etc ;
- les professions du cadre de vie – architectes, paysagistes-concepteurs, géomètres, etc ;
- les métiers d’expertise et de conseil – conseil financier, agent privé de recherche, expert immobilier, etc ;
- les métiers de l’enseignement – animateur, conférencier, professeur sportif, etc ;
- etc…
Les professions libérales réglementées
Certaines professions libérales sont réglementées et soumises à un contrôle déontologique dont les règles sont fixées par un code de déontologie approuvé par le ministère de tutelle de la profession. Leur activité principale répond à un intérêt public défini par la loi. Les professions libérales réglementées et contrôlées déontologiquement par un organisme et nécessitant l’inscription à un registre spécifique sont :
- les professions de santé,
- de pharmacien,
- de notaire,
- d’avocat ,
- d’ huissier de justice,
- de juriste d’entreprise ( titre protégé uniquement ),
- de réviseur d’entreprises,
- d’expert-comptable/conseiller fiscal,
- d’architecte,
- d’agent immobilier,
- d’expert en automobiles,
L’appellation, le titre, et tout ou partie des activités de chacune de ses professions réglementées et contrôlée sont spécifiques et ne peuvent être utilisés par quiconque (article 433-17 du code pénal). L’exercice de ces professions est soumis à des conditions particulières, telles que :
- la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle reconnue,
- l’adhésion à un ordre professionnel ou à une chambre syndicale,
- le respect d’un code de déontologie ou de règles professionnelles,
- la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle,
- le paiement de cotisations spécifiques.
Les professions libérales non réglementées
Les professions libérales non réglementées sont celles qui ne sont pas soumises à une réglementation spécifique et qui ne relèvent ni de l’artisanat, ni du commerce, ni de l’industrie. Elles sont exercées par des professionnels qui offrent des prestations intellectuelles, techniques ou de soins à des clients ou au public, sans être contrôlés par un ordre professionnel ou une chambre syndicale. Elles sont plus libres dans leur exercice, mais doivent respecter les règles générales du droit civil et commercial, ainsi que les obligations fiscales et sociales applicables aux travailleurs indépendants. Elles peuvent être exercées sous différentes formes juridiques, telles que :
- l’entreprise individuelle,
- la micro-entreprise,
- la société civile professionnelle (SCP),
- la société d’exercice libéral (SEL),
- la société en participation (SEP),
- etc…
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une profession libérale ?
Exercer une profession libérale présente des avantages et des inconvénients, qu’il faut bien connaître avant de se lancer. Voici quelques éléments à prendre en compte :
Les avantages d’une profession libérale
- L’autonomie : le professionnel libéral est son propre patron, il organise son travail comme il le souhaite, il choisit ses clients, ses tarifs, ses horaires, etc. Il peut également adapter son activité à ses besoins et à ses envies, en fonction de ses compétences et de ses passions.
- La liberté : le professionnel libéral n’est pas soumis à un contrat de travail, il n’a pas de hiérarchie, il n’a pas de compte à rendre à un employeur. Il peut exercer son activité où il veut, quand il veut, comme il veut. Il peut également cumuler plusieurs activités ou changer d’orientation facilement.
- La reconnaissance : le professionnel libéral bénéficie d’un statut valorisant, qui lui confère une certaine crédibilité et une certaine expertise. Il peut se faire connaître et se faire respecter par ses pairs, ses clients, les médias, etc. Il peut également participer à la vie publique et défendre ses intérêts.
- La rémunération : le professionnel libéral peut espérer gagner plus qu’un salarié, en fonction de la demande, de la concurrence, de la qualité de son travail, etc. Il peut également optimiser sa fiscalité et bénéficier de certains avantages sociaux.
Les inconvénients d’une profession libérale
- La responsabilité : le professionnel libéral engage sa responsabilité personnelle et professionnelle dans l’exercice de son activité. Il doit respecter les règles légales, fiscales, sociales, déontologiques, etc. Il doit également assurer la qualité de ses prestations et répondre aux attentes de ses clients. Il peut être exposé à des risques de litiges, de réclamations, de sanctions, etc.
- L’incertitude : le professionnel libéral n’a pas de garantie de revenu, il dépend du marché, de la conjoncture, de la concurrence, etc. Il doit faire face à des fluctuations de son chiffre d’affaires, à des impayés, à des retards de paiement, etc. Il doit également anticiper ses besoins financiers et gérer sa trésorerie.
- L’isolement : le professionnel libéral travaille souvent seul, sans collègues, sans équipe, sans soutien. Il peut se sentir isolé, stressé, démotivé, etc. Il doit également assurer lui-même toutes les tâches liées à son activité : compt …comptabilité, facturation, communication, etc. Il doit également se former en permanence pour rester à la pointe de son domaine.
- La charge de travail : le professionnel libéral doit consacrer beaucoup de temps et d’énergie à son activité, souvent au détriment de sa vie personnelle et familiale. Il doit être disponible, réactif, flexible, etc. Il doit également faire face à la concurrence, se différencier, se renouveler, etc.
Comment créer et gérer une profession libérale ?
Pour créer et gérer une profession libérale, il faut suivre plusieurs étapes :
Choisir sa forme juridique
Le professionnel libéral peut exercer son activité sous différentes formes juridiques, qui ont des conséquences sur sa responsabilité, sa fiscalité, son régime social, etc. Il peut opter pour :
- l’entreprise individuelle : c’est la forme la plus simple et la plus courante. Le professionnel libéral exerce son activité en son nom propre, sans créer de société. Il est le seul maître à bord, mais il est aussi le seul responsable. Il est imposé à l’impôt sur le revenu sur ses bénéfices.
- la micro-entreprise : c’est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux. Le professionnel libéral n’a pas de comptabilité à tenir, il déclare son chiffre d’affaires et paie ses impôts et ses cotisations sociales en proportion. Il est également imposé à l’impôt sur le revenu sur ses bénéfices. Ce régime est soumis à des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
- la société civile professionnelle (SCP) : c’est une forme de société qui permet à des professionnels libéraux exerçant la même activité de s’associer. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SCP est imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le choix des associés.
- la société d’exercice libéral (SEL) : c’est une forme de société qui permet à des professionnels libéraux exerçant la même activité ou des activités connexes ou complémentaires de s’associer. Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. La SEL peut revêtir différentes formes : SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA. Elle est imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le choix des associés.
- la société en participation (SEP) : c’est une forme de société qui permet à des professionnels libéraux de s’associer sans créer de personne morale. La SEP n’a pas de statuts ni de capital social. Elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. La SEP est transparente fiscalement : les bénéfices sont imposés au nom des associés.
- etc…
Effectuer les formalités de création
Pour créer une profession libérale, il faut effectuer les formalités suivantes :
- déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, qui peut être l’URSSAF, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), la chambre de commerce et d’industrie (CCI), ou l’ordre professionnel dont relève le professionnel libéral ;
- obtenir un numéro SIREN et un code APE auprès de l’INSEE ;
- immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon le cas ;
- s’affilier au régime social des indépendants (RSI) ou à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) selon le cas ;
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
- ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- etc…
Gérer son activité au quotidien
Pour gérer son activité au quotidien, le professionnel libéral doit :
- tenir une comptabilité adaptée à son régime fiscal et à sa forme juridique ;
- facturer ses prestations et encaisser ses recettes ;
- déclarer ses revenus et payer ses impôts ;
- déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales ;
- respecter les obligations légales, fiscales, sociales, déontologiques, etc. liées à son activité ;
- gérer sa trésorerie et anticiper ses besoins financiers ;
- communiquer sur son activité et fidéliser sa clientèle ;
- se former en permanence pour rester compétitif ;
- etc…
Quelles sont les obligations et les opportunités d’une profession libérale ?
Exercer une profession libérale implique des obligations, mais aussi des opportunités, qu’il faut connaître pour optimiser son activité.
Les obligations d’une profession libérale
Le professionnel libéral doit respecter les obligations suivantes :
- respecter les règles déontologiques de sa profession, le cas échéant ;
- respecter les règles de concurrence et de loyauté ;
- respecter le secret professionnel et la confidentialité des données ;
- respecter les droits des consommateurs et des clients ;
- respecter les normes de qualité et de sécurité ;
- respecter les obligations fiscales et sociales ;
- etc…
Les opportunités d’une profession libérale
Le professionnel libéral peut bénéficier des opportunités suivantes :
- bénéficier d’aides à la création ou au développement de son activité, telles que l’ACRE, le NACRE, le prêt à la création d’entreprise (PCE), etc. ;
- bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des structures spécialisées, telles que les chambres consulaires, les ordres professionnels, les syndicats professionnels, etc. ;
- bénéficier de dispositifs de soutien en cas de difficultés, telles que le fonds de solidarité, l’activité partielle, le report des échéances fiscales et sociales, etc. ;
- bénéficier de dispositifs d’innovation et de développement, telles que le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII), le statut de jeune entreprise innovante (JEI), etc. ;
- bénéficier de dispositifs de coopération et de mutualisation, telles que les groupements d’intérêt économique (GIE), les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), les pôles de compétitivité, etc. ;
- bénéficier de dispositifs de protection sociale et de prévoyance, telles que la loi Madelin, le plan d’épargne retraite populaire (PERP), la mutuelle santé, etc. ;
- etc…
Pour conclure, les professions libérales sont des activités indépendantes qui offrent des prestations intellectuelles, techniques ou de soins à des clients ou au public. Elles sont exercées sous la responsabilité du professionnel, qui doit respecter des principes éthiques ou une déontologie. Certaines professions libérales sont réglementées et nécessitent des qualifications professionnelles spécifiques. D’autres sont non réglementées et plus libres dans leur exercice. Les professions libérales présentent des avantages et des inconvénients, qu’il faut bien connaître avant de se lancer. Elles impliquent des obligations, mais aussi des opportunités, qu’il faut savoir saisir pour optimiser son activité.
