Les entreprises sont soumises à différents types d’impôts en fonction de leur forme juridique, de leur régime fiscal, de leur chiffre d’affaires, de leur activité et de leur localisation. Il est important de connaître les obligations fiscales de son entreprise pour optimiser sa gestion et sa rentabilité. Dans cet article, nous allons vous présenter les principaux impôts auxquels votre entreprise peut être assujettie, ainsi que les modalités de déclaration et de paiement.
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises exploitant en France. Il concerne principalement les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.), mais certaines entreprises individuelles ou sociétés de personnes peuvent également opter pour l’IS. Le taux d’imposition varie selon le montant du chiffre d’affaires et le bénéfice imposable.
Les entreprises concernées par l’IS
Les entreprises soumises obligatoirement à l’IS sont :
- les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne morale ou dont aucun des associés n’est une personne physique ;
- les sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- les organismes sans but lucratif qui réalisent des opérations lucratives.
Les entreprises qui peuvent opter pour l’IS sont :
- les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique ;
- les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles, les sociétés en participation et les groupements d’intérêt économique (GIE) dont tous les associés sont des personnes physiques ou des sociétés soumises à l’IS ;
- les sociétés coopératives et leurs unions.
Le taux d’imposition à l’IS
Le taux normal de l’IS est fixé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un taux réduit de 15 % s’applique aux PME qui remplissent les conditions suivantes :
- leur chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros ;
- leur capital est entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques ;
- elles ne font pas partie d’un groupe fiscal.
Le taux réduit s’applique sur la fraction du bénéfice imposable n’excédant pas 38 120 euros. Au-delà, le taux normal s’applique.
L’impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt prélevé sur les revenus perçus par les personnes physiques résidant en France ou y disposant de sources de revenus. Il concerne notamment les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles ou certaines sociétés de personnes. Le taux d’imposition varie selon le montant du revenu imposable et la situation familiale du contribuable.
Les entreprises concernées par l’IR
Les entreprises soumises obligatoirement à l’IR sont :
- les entreprises individuelles (EI) ;
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique ;
- les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles, les sociétés en participation et les groupements d’intérêt économique (GIE) dont au moins un associé est une personne physique ou une société soumise à l’IR.
Les entreprises qui peuvent opter pour l’IR sont : les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) qui remplissent les conditions suivantes :
- leur chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros ;
- leur capital est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques et au moins à 34 % par le dirigeant et les membres de son foyer fiscal ;
- elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- elles n’ont pas opté pour l’IS au cours des cinq années précédentes.
les sociétés coopératives et leurs unions qui remplissent les conditions suivantes :
- leur chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros ;
- leur capital est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ;
- elles n’ont pas opté pour l’IS au cours des cinq années précédentes.
Le taux d’imposition à l’IR
Le taux d’imposition à l’IR dépend du revenu net imposable du contribuable, qui est calculé en fonction de ses revenus catégoriels (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), de ses charges déductibles et de son quotient familial. Le barème de l’IR pour 2020 est le suivant :
| Tranche de revenu net imposable (en euros) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 10 084 | 0 % |
| De 10 085 à 25 710 | 11 % |
| De 25 711 à 73 516 | 30 % |
| De 73 517 à 158 122 | 41 % |
| Au-delà de 158 122 | 45 % |
L’impôt sur la valeur ajoutée (TVA)
L’impôt sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui est facturé aux clients sur les biens et les services qu’ils achètent. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’Etat et la reversent après déduction de la TVA qu’elles ont payée sur leurs propres achats. Le taux de TVA varie selon la nature des biens et des services.
Les entreprises concernées par la TVA
Toutes les entreprises qui exercent une activité économique en France sont soumises à la TVA, sauf si elles bénéficient d’une franchise en base ou d’une exonération. La franchise en base permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la déclarer ni la payer. Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base sont les suivants :
- 85 800 euros pour les activités de vente de biens, de fourniture de logement ou de restauration ;
- 34 400 euros pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’exonération de TVA concerne certaines certaines activités qui sont exonérées par la loi, par exemple :
- les activités médicales, paramédicales, sociales et sanitaires ;
- les activités d’enseignement, de formation, de recherche et de culture ;
- les activités sportives, artistiques et culturelles ;
- les activités agricoles et forestières ;
- les opérations bancaires, financières et d’assurance.
Le taux de TVA applicable
Le taux de TVA applicable dépend de la nature des biens et des services vendus. Il existe quatre taux de TVA en France :
- le taux normal de 20 %, qui s’applique à la majorité des biens et des services ;
- le taux réduit de 10 %, qui s’applique notamment aux produits alimentaires (sauf le chocolat et les confiseries), aux transports de voyageurs, aux travaux d’amélioration du logement, aux droits d’entrée dans les musées, les zoos et les monuments historiques ;
- le taux réduit de 5,5 %, qui s’applique notamment aux produits de première nécessité (pain, lait, fruits, légumes, etc.), aux livres, aux spectacles vivants, aux services à domicile (aide à la personne, garde d’enfants, etc.) ;
- le taux super-réduit de 2,1 %, qui s’applique notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse écrite et en ligne, aux services de télévision publique.
Les impôts locaux
Les impôts locaux sont des taxes perçues par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) pour financer leurs dépenses. Ils concernent principalement la contribution économique territoriale (CET) et la taxe foncière.
La contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle depuis 2010.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité. Elle est due par toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée en France, sauf si elles bénéficient d’une exonération. Le montant de la CFE varie selon la commune où l’entreprise est implantée et le chiffre d’affaires réalisé.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 euros. Le taux de la CVAE varie selon le chiffre d’affaires réalisé et le lieu d’implantation de l’entreprise.
La taxe foncière
La taxe foncière est un impôt qui porte sur les propriétés bâties et non bâties situées en France. Elle est due par les propriétaires ou les usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de la taxe foncière dépend de la valeur locative cadastrale du bien immobilier et des taux votés par les collectivités territoriales.
L’impôt sur les activités polluantes (TGAP)
L’impôt sur les activités polluantes (TGAP) est un impôt qui vise à inciter les entreprises à réduire leur impact environnemental. Il concerne les activités qui génèrent des émissions polluantes dans l’air, l’eau ou le sol, ou qui produisent des déchets. Le montant de la TGAP varie selon la nature et le volume des polluants ou des déchets.
Les activités concernées par la TGAP
Les activités concernées par la TGAP sont les suivantes :
- les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère ;
- les émissions de substances polluantes dans l’eau ;
- les émissions de substances polluantes dans le sol ;
- la production ou l’incinération de déchets ;
- l’enfouissement de déchets ;
- l’utilisation de lubrifiants, de lessives ou de matériaux d’extraction ;
- la distribution de carburants ou de gaz naturel ;
- la détention ou l’utilisation de sources radioactives.
Le taux de la TGAP applicable
Le taux de la TGAP applicable dépend du type et du volume des polluants ou des déchets. Il est fixé par un barème qui est actualisé chaque année. Par exemple, pour 2020, le taux de la TGAP sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) est de 7,77 euros par tonne émise, le taux sur les émissions d’oxydes d’azote (NOx) est de 1 019 euros par tonne émise, et le taux sur les déchets enfouis est de 14,50 euros par tonne enfouie.
