Le choix du régime fiscal est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise. Il va déterminer le mode d’imposition des bénéfices, les obligations déclaratives et les charges fiscales de l’entreprise et de l’entrepreneur. Il existe trois grands types de régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et le régime de la micro-entreprise. Chacun présente des avantages et des inconvénients selon la situation de l’entreprise et de l’entrepreneur. Comment choisir le régime fiscal le plus adapté à son projet ? Quels sont les critères à prendre en compte ? Quelles sont les conséquences du choix du régime fiscal sur la rentabilité et la fiscalité personnelle de l’entrepreneur ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour optimiser votre situation fiscale.
L’impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur le revenu est un impôt personnel qui s’applique aux revenus des personnes physiques. Il est calculé selon un barème progressif par tranches, en fonction du quotient familial du contribuable. Lorsqu’une entreprise est soumise à l’IR, les bénéfices sont considérés comme des revenus de l’entrepreneur (ou des associés, s’il y en a). Ils sont donc imposés au barème de l’IR, en tenant compte de tous les autres revenus du foyer fiscal.
Les entreprises concernées par l’IR
Par défaut, les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL avec un associé unique personne physique, les SNC et les sociétés civiles sont soumises à l’IR. Les SARL, SAS et SA peuvent opter pour l’IR pour une durée de cinq exercices maximum, sous certaines conditions (notamment avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros). Les SARL de famille peuvent opter pour l’IR sans limitation de durée.
Les avantages de l’IR
L’un des principaux avantages de l’IR est qu’il permet d’éviter la double imposition des bénéfices, qui se produit lorsque l’entreprise est soumise à l’IS et que l’entrepreneur se verse des dividendes. En effet, dans ce cas, les bénéfices sont imposés une première fois au niveau de la société, puis une deuxième fois au niveau de l’entrepreneur. Avec l’IR, il n’y a qu’une seule imposition au niveau de l’entrepreneur.
Un autre avantage de l’IR est qu’il permet de bénéficier du régime micro-entreprise si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils (176 200 euros pour les activités commerciales et 72 600 euros pour les activités de services ou libérales). Le régime micro-entreprise offre une simplicité comptable et administrative, ainsi qu’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour le calcul du bénéfice imposable.
Les inconvénients de l’IR
L’un des principaux inconvénients de l’IR est qu’il peut entraîner une imposition plus élevée que l’IS si le taux marginal d’imposition de l’entrepreneur est supérieur au taux normal de l’IS (28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et 31 % au-delà). En effet, le barème progressif de l’IR peut atteindre jusqu’à 45 % pour la tranche la plus haute, sans compter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui peut s’ajouter.
Un autre inconvénient de l’IR est qu’il ne permet pas de constituer une épargne au sein de l’entreprise, puisque les bénéfices sont intégralement imposés au niveau de l’entrepreneur. Il n’y a donc pas de possibilité de reporter les bénéfices d’une année sur l’autre, ni de constituer des réserves. Cela peut limiter la capacité d’investissement et de développement de l’entreprise.
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés est un impôt qui s’applique aux bénéfices des sociétés. Il est calculé selon un taux proportionnel, qui varie en fonction du montant des bénéfices. Lorsqu’une entreprise est soumise à l’IS, les bénéfices sont imposés au niveau de la société, et non au niveau de l’entrepreneur. L’entrepreneur n’est imposé que sur les revenus qu’il se verse sous forme de rémunération ou de dividendes.
Les entreprises concernées par l’IS
Par défaut, les SARL, SAS et SA sont soumises à l’IS. Les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL avec un associé unique personne physique, les SNC et les sociétés civiles peuvent opter pour l’IS, sans limitation de durée. Les SARL, SAS et SA qui remplissent certaines conditions peuvent opter pour l’IR pour une durée de cinq exercices maximum, comme vu précédemment.
Les avantages de l’IS
L’un des principaux avantages de l’IS est qu’il permet de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible que l’IR si le taux marginal d’imposition de l’entrepreneur est supérieur au taux normal de l’IS. En effet, le taux normal de l’IS est de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et de 31 % au-delà, alors que le barème progressif de l’IR peut atteindre jusqu’à 45 % pour la tranche la plus haute.
Un autre avantage de l’IS est qu’il permet de constituer une épargne au sein de l’entreprise, puisque les bénéfices ne sont pas intégralement imposés au niveau de l’entrepreneur. Il y a donc la possibilité de reporter les bénéfices d’une année sur l’autre, ou de constituer des réserves. Cela peut favoriser la capacité d’investissement et de développement de l’entreprise.
Les inconvénients de l’IS
L’un des principaux inconvénients de l’IS est qu’il entraîne une double imposition des bénéfices, lorsque l’entrepreneur se verse des dividendes. En effet, dans ce cas, les bénéfices sont imposés une première fois au niveau de la société, puis une deuxième fois au niveau de l’entrepreneur. Les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Un autre inconvénient de l’IS est qu’il ne permet pas de bénéficier du régime micro-entreprise, qui offre une simplicité comptable et administrative, ainsi qu’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour le calcul du bénéfice imposable.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime simplifié qui s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils (176 200 euros pour les activités commerciales et 72 600 euros pour les activités de services ou libérales). Il permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires pour le calcul du bénéfice imposable, ainsi que d’une franchise en base de TVA.
Les entreprises concernées par le régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants : – 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) ; – 72 600 euros pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les entreprises individuelles qui dépassent ces seuils peuvent continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pendant deux ans, sous certaines conditions. Les entreprises soumises à l’IS ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les avantages du régime fiscal de la micro-entreprise
L’un des principaux avantages du régime fiscal de la micro-entreprise est qu’il offre une simplicité comptable et administrative. En effet, l’entrepreneur n’a pas à tenir une comptabilité détaillée, ni à établir un bilan ou un compte de résultat. Il lui suffit de tenir un livre des recettes et des achats, et de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Un autre avantage du régime fiscal de la micro-entreprise est qu’il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour le calcul du bénéfice imposable. Cet abattement représente : – 71 % pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ; – 50 % pour les autres prestations de services relevant des BIC ; – 34 % pour les prestations de services relevant des BNC. L’abattement forfaitaire tient compte des charges et des frais professionnels. Il permet donc à l’entrepreneur de réduire son bénéfice imposable et donc son impôt sur le revenu. Un autre avantage du régime fiscal de la micro-entreprise est qu’il permet de bénéficier d’une franchise en base de TVA. Cela signifie que l’entrepreneur n’a pas à facturer la TVA à ses clients, ni à la déclarer et à la reverser à l’administration fiscale. Il peut ainsi proposer des prix plus attractifs que ses concurrents soumis à la TVA.
Les inconvénients du régime fiscal de la micro-entreprise
L’un des principaux inconvénients du régime fiscal de la micro-entreprise est qu’il ne permet pas de déduire les charges réelles de l’activité. En effet, l’abattement forfaitaire est appliqué quel que soit le montant des charges et des frais professionnels. Si ces derniers sont supérieurs à l’abattement forfaitaire, l’entrepreneur ne peut pas les déduire et il est donc imposé sur un bénéfice supérieur à son bénéfice réel. Un autre inconvénient du régime fiscal de la micro-entreprise est qu’il ne permet pas de constituer une épargne au sein de l’entreprise. En effet, le bénéfice imposable est calculé sur le chiffre d’affaires, sans tenir compte des dépenses d’investissement ou des réserves. Il n’y a donc pas de possibilité de reporter les bénéfices d’une année sur l’autre, ni de constituer des réserves. Cela peut limiter la capacité d’investissement et de développement de l’entreprise. Un autre inconvénient du régime fiscal de la micro-entreprise est qu’il ne permet pas d’opter pour l’IS. L’entrepreneur est donc obligatoirement soumis à l’IR, ce qui peut être désavantageux si son taux marginal d’imposition est élevé.
Comment choisir son régime fiscal ?
Le choix du régime fiscal dépend principalement du statut juridique retenu pour l’entreprise, du montant du chiffre d’affaires prévisionnel, du niveau des charges et des frais professionnels, du taux marginal d’imposition de l’entrepreneur et de ses besoins en matière d’épargne et d’investissement. Pour faire le bon choix, il est conseillé d’établir un prévisionnel financier sérieux et de comparer les différents scénarios d’imposition possibles. Il faut également tenir compte des conséquences du choix du régime fiscal sur la fiscalité personnelle de l’entrepreneur, notamment en matière de prélèvements sociaux, de cotisations sociales et de protection sociale. Il est possible de changer de régime fiscal en cours d’activité, sous certaines conditions et dans certains délais. Il faut toutefois être vigilant aux conséquences de ce changement, qui peut entraîner des obligations comptables et fiscales supplémentaires, ainsi qu’une modification du régime social de l’entrepreneur. En cas de doute, il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal, qui pourra vous aider à choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation et à votre projet.
