Guide sur la création d'une EURL

Entrer dans le monde de l’entrepreneuriat peut se faire de diverses manières. C’est un domaine accessible et flexible avec divers statuts juridiques qui correspondent aux besoins spécifiques de chaque entrepreneur. Parmi ces statuts, on compte l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Facilitant à la fois la création d’EURL et sa gestion, ce statut est une solution simple pour ceux qui souhaitent créer une EURL et se lancer seuls dans le monde des affaires. Dans cet article, nous examinerons de près l’EURL, ses caractéristiques, ses avantages ainsi que le processus de création, de gestion et enfin sa dissolution.

Introduction : l’EURL, une entreprise individuelle simplifiée

L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un seul associé. Elle répond donc aux mêmes règles juridiques que la SARL, à l’exception de quelques aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.

L’EURL permet de créer une entreprise individuelle sans avoir à s’associer avec d’autres personnes. Cela simplifie la gestion de l’entreprise, car il n’y a qu’un seul décisionnaire : toi ! De plus, ta responsabilité financière est limitée au montant de tes apports dans le capital social. Ainsi, ton patrimoine personnel est protégé face aux créanciers potentiels de la société.

L’EURL offre également une certaine souplesse au niveau fiscal. Tu peux choisir entre deux régimes d’imposition : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Si tu optes pour l’IS, tu seras imposé sur les bénéfices de la société, et tu pourras te verser des dividendes. Si tu optes pour l’IR, tu seras imposé directement sur ton revenu personnel, en fonction de ton chiffre d’affaires.

Enfin, l’EURL facilite le passage à une SARL si tu souhaites faire entrer de nouveaux associés dans ton projet. Tu n’auras pas à changer de statut juridique, mais simplement à modifier les statuts de la société.

Mais attention, l’EURL n’est pas sans inconvénients. Elle implique des formalités de création et de gestion plus importantes qu’une entreprise individuelle classique. Elle impose également le respect des obligations comptables et fiscales d’une société. Et elle peut être moins avantageuse que d’autres statuts juridiques selon ton activité et tes objectifs.

Pour savoir si l’EURL est le statut qui te convient le mieux, il faut donc bien comprendre ses caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients. C’est ce que nous allons voir dans la première partie de ce guide.

Partie I: Comprendre l’EURL

Définition de l’EURL

L’EURL est définie par l’article L223-1 du code de commerce comme une « société constituée par une seule personne qui n’est responsable qu’à concurrence de ses apports ». Cela signifie que :

L’EURL est une société : elle a une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique. Elle dispose donc de son propre patrimoine, de son propre nom commercial, et elle peut conclure des contrats en son nom.
L’EURL n’a qu’un seul associé : il s’agit de la personne physique ou morale qui crée la société et qui détient la totalité du capital social. Il peut s’agir d’un entrepreneur individuel, d’une autre société, ou même d’une association.
L’EURL limite la responsabilité de son associé : il n’est pas tenu des dettes sociales sur ses biens personnels. Il ne risque donc pas de perdre plus que ce qu’il a investi dans la société.

L’EURL est donc une forme de SARL adaptée aux entrepreneurs individuels. Elle reprend les principales caractéristiques de la SARL, mais avec quelques spécificités liées à la présence d’un seul associé.

Les caractéristiques de l’EURL

Voici les principales caractéristiques de l’EURL :

Le capital social : il n’y a pas de montant minimum exigé pour créer une EURL. Tu peux donc constituer ton capital avec la somme que tu veux, même 1€ symbolique. Le capital peut être composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (biens meubles ou immeubles). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000€ et si leur montant total ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les statuts : il s’agit du document qui fixe les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par l’associé unique. Ils doivent contenir des informations obligatoires, telles que la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social, la durée de la société, les modalités de prise de décision, etc.
Le gérant : il s’agit de la personne qui dirige la société et qui la représente vis-à-vis des tiers. Il peut être l’associé unique lui-même, ou une personne extérieure à la société. Il peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé. Il peut être rémunéré ou non. Il a des pouvoirs étendus pour gérer la société, sauf si les statuts prévoient des limitations.
Les décisions de l’associé unique : il s’agit des actes qui modifient les statuts ou qui concernent la vie de la société. L’associé unique prend ses décisions seul, sans avoir à convoquer d’assemblée générale. Il doit cependant consigner ses décisions dans un registre spécial et les déposer au greffe du tribunal de commerce.

Avantages et inconvénients de l’EURL

L’EURL présente des avantages et des inconvénients qu’il faut bien peser avant de se lancer. Voici un résumé des principaux points forts et points faibles de ce statut juridique :

Avantages	Inconvénients
– Créer une société sans avoir à s’associer	– Supporter seul les risques et les charges de l’entreprise
– Limiter sa responsabilité financière au montant des apports	– Respecter des formalités de création et de gestion plus lourdes qu’une entreprise individuelle
– Choisir librement le montant du capital social	– Se soumettre aux obligations comptables et fiscales d’une société
– Choisir sa fiscalité entre l’IS et l’IR	– Payer des charges sociales plus élevées qu’un salarié
– Passer facilement à une SARL en cas d’entrée de nouveaux associés	– Rencontrer des difficultés pour obtenir des financements externes
– Opter pour le régime micro-entrepreneur sous certaines conditions	– Ne pas bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise si on opte pour l’IS

Comme tu peux le voir, l’EURL n’est pas le statut idéal pour tous les entrepreneurs individuels. Il faut donc bien comparer ses avantages et ses inconvénients avec ceux d’autres statuts juridiques possibles. C’est ce que nous allons faire dans la deuxième partie de ce guide.

Partie II: Comparaison avec d’autres statuts juridiques d’entreprises

EURL ou SARL : La comparaison

L’EURL est une forme particulière de SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Elle re Je continue donc la rédaction de l’article sur la création d’une EURL. Voici la suite : pète les mêmes règles juridiques que la SARL, à l’exception de quelques aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.

La principale différence entre l’EURL et la SARL réside donc dans le nombre d’associés. La SARL peut compter de 2 à 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. La SARL permet donc de s’associer avec d’autres personnes pour créer une entreprise, ce qui peut être un atout pour financer le projet, partager les compétences, ou se répartir les tâches.

En revanche, la SARL implique une gestion plus complexe que l’EURL, car il faut respecter les droits et les obligations des associés. Il faut notamment organiser des assemblées générales régulières, tenir un registre des décisions collectives, et répartir les bénéfices entre les associés selon leur part dans le capital social.

En conclusion, l’EURL est plus adaptée aux entrepreneurs individuels qui veulent créer une société sans avoir à s’associer, tandis que la SARL est plus adaptée aux entrepreneurs qui veulent créer une société avec d’autres personnes.

EURL ou SASU : Quelques différences

L’EURL et la SASU sont deux formes de sociétés unipersonnelles qui permettent de créer une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée. Elles présentent donc des points communs, mais aussi des différences qu’il faut connaître.

La principale différence entre l’EURL et la SASU réside dans le statut du dirigeant. En EURL, le gérant est assimilé à un travailleur non salarié (TNS), ce qui signifie qu’il relève du régime social des indépendants (RSI). Il doit donc payer des charges sociales proportionnelles à son revenu, mais il bénéficie d’une protection sociale moins avantageuse qu’un salarié. En SASU, le président est assimilé à un salarié, ce qui signifie qu’il relève du régime général de la sécurité sociale. Il doit donc payer des charges sociales plus élevées qu’un TNS, mais il bénéficie d’une protection sociale plus complète qu’un indépendant.

Une autre différence entre l’EURL et la SASU concerne la fiscalité. En EURL, l’associé unique peut choisir entre l’IS et l’IR pour l’imposition des bénéfices. En SASU, l’associé unique est obligatoirement soumis à l’IS pour l’imposition des bénéfices. Il peut cependant opter pour l’IR sous certaines conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, activité commerciale ou artisanale, moins de 5 ans d’existence).

Enfin, une dernière différence entre l’EURL et la SASU porte sur la liberté statutaire. En EURL, le gérant doit respecter les règles juridiques applicables aux SARL, qui sont assez rigides. En SASU, le président peut fixer librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts, ce qui lui offre plus de souplesse et de créativité.

En conclusion, l’EURL est plus adaptée aux entrepreneurs individuels qui veulent bénéficier d’une fiscalité avantageuse et d’une gestion simplifiée, tandis que la SASU est plus adaptée aux entrepreneurs individuels qui veulent bénéficier d’un statut social protecteur et d’une liberté statutaire.

EURL ou EI : Que choisir ?

L’EURL et l’EI sont deux formes d’entreprises individuelles qui permettent de créer une activité professionnelle en son nom propre. Elles présentent donc des similitudes, mais aussi des différences importantes qu’il faut prendre en compte.

La principale différence entre l’EURL et l’EI réside dans la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. En EURL, il s’agit de deux patrimoines distincts, ce qui limite la responsabilité financière de l’entrepreneur au montant de ses apports dans le capital social. En EI, il s’agit d’un seul et même patrimoine, ce qui expose l’entrepreneur à une responsabilité financière illimitée. Il peut cependant opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui lui permet de protéger une partie de ses biens personnels.

Une autre différence entre l’EURL et l’EI concerne les formalités de création et de gestion. En EURL, il faut respecter les mêmes formalités que pour une SARL, ce qui implique des coûts et des démarches plus importants qu’une EI. Il faut notamment rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenir une comptabilité régulière, etc. En EI, il suffit de déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ce qui est plus simple et moins coûteux qu’une EURL.

Enfin, une dernière différence entre l’EURL et l’EI porte sur la fiscalité. En EURL, l’entrepreneur peut choisir entre l’IS et l’IR pour l’imposition des bénéfices. En EI, l’entrepreneur est obligatoirement soumis à l’IR pour l’imposition des bénéfices. Il peut cependant opter pour le régime micro-entrepreneur, qui lui permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

En conclusion, l’EURL est plus adaptée aux entrepreneurs individuels qui veulent créer une société avec une responsabilité limitée et une fiscalité avantageuse, tandis que l’EI est plus adaptée aux entrepreneurs individuels qui veulent créer une activité simple et peu coûteuse.

Partie III : Création d’une EURL

Étape 1 : Choix de l’activité et nom commercial

La première étape pour créer une EURL est de choisir son activité et son nom commercial. Il faut en effet définir clairement l’objet social de la société, c’est-à-dire la nature des prestations qu’elle va proposer. Il faut également choisir un nom commercial qui va identifier la société vis-à-vis des clients, des fournisseurs, et des administrations.

L’activité de l’EURL peut être commerciale, artisanale, libérale, ou agricole. Il faut cependant vérifier que l’activité choisie n’est pas réglementée ou soumise à des conditions particulières. Par exemple, certaines activités nécessitent un diplôme, une autorisation, ou une assurance spécifique. Il faut également respecter les règles d’urbanisme et de sécurité applicables à son local professionnel.

Le nom commercial de l’EURL doit être original et distinctif. Il ne doit pas porter atteinte aux droits d’autres entreprises ou personnes. Il faut donc vérifier que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par un concurrent ou protégé par une marque. Il est conseillé de faire une recherche préalable sur les bases de données officielles (INPI, Infogreffe, etc.) pour s’assurer de la disponibilité du nom.

Étape 2 : Rédaction des statuts

La deuxième étape pour créer une EURL est de rédiger les statuts. Il s’agit du document qui fixe les règles de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par l’associé unique. Ils doivent contenir des informations obligatoires, telles que :

La dénomination sociale : il s’agit du nom officiel de la société, qui doit être différent du nom commercial.
L’objet social : il s’agit de la description précise de l’activité exercée par la société.
Le siège social : il s’agit de l’adresse administrative de la société, qui peut être différente du lieu d’exercice de l’activité.
La durée de la société : il s’agit du temps pendant lequel la société va exister, qui ne peut pas dépasser 99 ans.
Le montant du capital social : il s’agit du montant total des apports effectués par l’associé unique dans la société.
La répartition des parts sociales : il s’agit de la répartition du capital social entre les différentes catégories de parts sociales, qui peuvent être égales ou inégales.
Les modalités de prise de décision : il s’agit des règles qui régissent les décisions de l’associé unique, qui peuvent être prises par écrit ou par acte authentique.
La nomination du gérant : il s’agit de la désignation de la personne qui va diriger la société et la représenter vis-à-vis des tiers.
Les clauses diverses : il s’agit des clauses facultatives qui peuvent compléter ou modifier les règles légales applicables à la société, par exemple sur la cession des parts sociales, la dissolution anticipée, etc.

Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils vont déterminer le fonctionnement de la société. Il est conseillé de se faire aider par un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) pour rédiger les statuts.

Étape 3 : Dépôt du capital social

La troisième étape pour créer une EURL est de déposer le capital social. Il s’agit du montant total des apports effectués par l’associé unique dans la société. Le capital social peut être composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (biens meubles ou immeubles).

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Le dépôt doit être effectué dans un délai maximum de 8 jours après la signature des statuts. Le montant minimum à déposer est de 20% du montant total des apports en numéraire. Le solde doit être libéré dans un délai maximum de 5 ans après l’immatriculation de la société.

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000€ et si leur montant total ne dépasse pas la moitié du capital social. Le commissaire aux apports est un expert indépendant qui va vérifier la valeur et la consistance des biens apportés à la société. Il doit remettre un rapport qui sera annexé aux statuts.

Le dépôt du capital social permet d’obtenir une attestation de dépôt ou un certificat de dépôt, qui sera nécessaire pour l’immatriculation de la société.

Étape 4 : Publication d’une annonce légale

La quatrième étape pour créer une EURL est de publier une annonce légale. Il s’agit d’un avis qui informe le public de la création de la société. L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société.

L’annonce légale doit contenir des informations obligatoires, telles que :

La dénomination sociale et le nom commercial de la société
L’objet social et le siège social de la société
Le montant du capital social et la répartition des parts sociales
L’identité et l’adresse du gérant
La durée de la société et la date de clôture de l’exercice social
Le greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation de la société

L’annonce légale permet d’obtenir une attestation de parution ou un exemplaire du journal, qui sera nécessaire pour l’immatriculation de la société.

Étape 5: Immatriculation de l’entreprise

La cinquième et dernière étape pour créer une EURL est d’immatriculer l’entreprise. Il s’agit d’enregistrer officiellement la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). L’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIREN, qui identifie la société, et un extrait Kbis, qui atteste de son existence juridique.

Pour immatriculer l’entreprise, il faut déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, qui peut être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), ou l’URSSAF, selon l’activité exercée. Le dossier doit contenir les documents suivants :

Le formulaire M0 rempli et signé
Un exemplaire des statuts signés et paraphés
Une copie de l’attestation de dépôt ou du certificat de dépôt du capital social
Une copie de l’attestation de parution ou de l’exemplaire du journal contenant l’annonce légale
Une copie de la pièce d’identité du gérant
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant
Une attestation de filiation du gérant (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents)
Un justificatif du siège social de la société (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.)
Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
Les pièces justificatives des autorisations ou diplômes nécessaires à l’exercice de l’activité, le cas échéant

L’immatriculation de l’entreprise entraîne le paiement de frais administratifs, qui varient selon le CFE et le type d’activité. Il faut compter environ 40€ pour une activité commerciale, 130€ pour une activité artisanale, et 210€ pour une activité libérale.

Partie IV: La gestion d’une EURL

Le rôle du gérant dans l’EURL

Le gérant est la personne qui dirige la société et qui la représente vis-à-vis des tiers. Il peut être l’associé unique lui-même, ou une personne extérieure à la société. Il peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé. Il peut être rémunéré ou non.

Le gérant a des pouvoirs étendus pour gérer la société, sauf si les statuts prévoient des limitations. Il peut notamment :

Engager le personnel et fixer les conditions de travail
Acheter ou vendre des biens ou des services au nom de la société
Ouvrir et clôturer des comptes bancaires ou des crédits
Négocier et signer des contrats avec les clients, les fournisseurs, ou les partenaires
Déclarer et payer les impôts et les charges sociales
Tenir la comptabilité et établir les comptes annuels
Réaliser les formalités juridiques liées à la vie de la société (modification des statuts, dissolution, etc.)

Le gérant a également des obligations envers la société et les tiers. Il doit notamment :

Agir dans l’intérêt social de la société
Respecter les règles légales et statutaires applicables à la société
Rendre compte de sa gestion à l’associé unique
Informer les administrations compétentes de tout changement affectant la société (adresse, activité, capital, etc.)
Assurer la sécurité et la santé des salariés
Protéger les données personnelles des clients et des fournisseurs

Les obligations comptables et administratives

L’EURL est soumise aux mêmes obligations comptables et administratives que la SARL. Elle doit donc tenir une comptabilité régulière, qui reflète fidèlement sa situation financière. Elle doit également établir des comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat, et l’annexe. Les comptes annuels doivent être approuvés par l’associé unique dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social. L’EURL doit également déclarer et payer ses impôts et ses charges sociales. Elle doit notamment : Déclarer son chiffre d’affaires et payer la TVA, si elle y est soumise Déclarer ses bénéfices et payer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, selon son régime fiscal Déclarer ses salaires et payer les cotisations sociales, si elle a des salariés Payer la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L’EURL doit également respecter les obligations juridiques liées à la vie de la société. Elle doit notamment :

Conserver les documents comptables et administratifs pendant au moins 10 ans
Tenir un registre des décisions de l’associé unique et le déposer au greffe du tribunal de commerce
Modifier les statuts en cas de changement affectant la société (capital, gérant, siège, etc.) et effectuer les formalités correspondantes
Publier ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, sauf si elle bénéficie de la confidentialité des comptes
Respecter les règles de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (alerte, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation, etc.)

Partie V: La fiscalité de l’EURL

L’imposition sur les bénéfices

L’EURL peut choisir entre deux régimes d’imposition pour ses bénéfices : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Le choix du régime fiscal a des conséquences importantes sur le calcul de l’impôt, le mode de rémunération du gérant, et la distribution des dividendes.

L’IS est un impôt qui s’applique directement aux bénéfices de la société. Le taux normal de l’IS est de 28% en 2023, mais il peut être réduit à 15% pour les PME qui réalisent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’IS permet de déduire les charges de la société, mais aussi d’amortir ses immobilisations. L’IS permet également de reporter les déficits sur les exercices suivants. L’IS est donc avantageux si la société réalise des bénéfices importants ou si elle souhaite réinvestir ses bénéfices.

L’IR est un impôt qui s’applique directement au revenu personnel de l’associé unique. Le taux de l’IR dépend du barème progressif par tranches, qui varie selon le revenu et la situation familiale du contribuable. L’IR permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels, qui est de 10% ou calculé selon les frais réels. L’IR permet également de bénéficier du régime micro-entrepreneur sous certaines conditions (chiffre d’affaires inférieur à 176 200€ pour une activité commerciale ou 72 600€ pour une activité de services). L’IR est donc avantageux si la société réalise des bénéfices modestes ou si l’associé unique souhaite se verser un revenu régulier.

La TVA en EURL

La TVA est un impôt qui s’applique à la consommation des biens et des services. L’EURL doit facturer la TVA à ses clients, et la reverser à l’État après avoir déduit la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs. Le taux normal de la TVA est de 20%, mais il existe des taux réduits (10%, 5,5%, 2,1%) pour certains produits ou services.

L’EURL peut être soumise à différents régimes de TVA selon son chiffre d’affaires :

Le régime réel normal : il s’applique si le chiffre d’affaires dépasse 789 000€ pour une activité commerciale ou 238 000€ pour une activité de services. Il implique de déclarer et payer la TVA chaque mois ou chaque trimestre, selon le choix de l’entreprise.
Le régime réel simplifié : il s’applique si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800€ et 789 000€ pour une activité commerciale ou entre 34 400€ et 238 000€ pour une activité de services. Il implique de déclarer et payer la TVA une fois par an, avec des acomptes semestriels.
La franchise en base de TVA : elle s’applique si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 800€ pour une activité commerciale ou 34 400€ pour une activité de services. Elle implique d’être exonéré de TVA, c’est-à-dire de ne pas la facturer ni la payer, mais de ne pas pouvoir la récupérer non plus.

La Contribution Économique Territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle. Elle est composée de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est un impôt qui s’applique à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Le montant de la CFE dépend du taux fixé par la commune ou l’intercommunalité où se situe le siège social de l’entreprise. La CFE est due par toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée, sauf exonération.

La CVAE est un impôt qui s’applique à la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le montant de la CVAE dépend du taux fixé par le département et la région où se situe le siège social de l’entreprise. La CVAE n’est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000€, avec un taux progressif selon le chiffre d’affaires.

Partie VI: Cas particuliers

L’EURL peut-elle avoir des salariés?

Oui, l’EURL peut avoir des salariés, comme toute autre société. Elle doit alors respecter les règles du droit du travail, notamment en matière de contrat de travail, de rémunération, de durée du travail, de congés payés, etc. Elle doit également déclarer ses salariés auprès des organismes sociaux, et payer les cotisations sociales correspondantes.

L’EURL peut également recourir à des prestataires extérieurs, comme des sous-traitants, des consultants, ou des freelances. Elle doit alors établir un contrat de prestation de service, qui précise les modalités de la collaboration, les obligations des parties, et le prix convenu.

Qu’est-ce qu’une EURL de famille?

Une EURL de famille est une EURL dont l’associé unique est une personne physique, et dont le gérant est son conjoint, son partenaire pacsé, ou un de ses enfants mineurs émancipés. L’EURL de famille bénéficie d’un régime fiscal particulier : elle peut opter pour l’impôt sur le revenu même si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut (activité financière ou immobilière).

L’EURL de famille permet donc à l’entrepreneur individuel de faire participer sa famille à son projet professionnel, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Il faut cependant respecter certaines conditions pour bénéficier du statut d’EURL de famille :

L’associé unique doit être marié, pacsé, ou avoir un enfant mineur émancipé
Le gérant doit être le conjoint, le partenaire pacsé, ou l’enfant mineur émancipé de l’associé unique
Le gérant doit exercer son activité à titre professionnel et habituel
Le gérant doit être affilié au régime social des indépendants (RSI)
L’EURL doit exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, ou agricole

Comment Je continue donc la rédaction de l’article sur la création d’une EURL. Voici la suite :

Comment passer d’EURL à SARL ?

Passer d’EURL à SARL est une opération qui consiste à faire entrer de nouveaux associés dans la société, et à modifier en conséquence les statuts et le capital social. Passer d’EURL à SARL peut être intéressant pour diversifier les sources de financement, renforcer les compétences, ou partager les responsabilités.

Pour passer d’EURL à SARL, il faut respecter les étapes suivantes :

Trouver les futurs associés et négocier les conditions de leur entrée dans la société (montant et nature des apports, répartition des parts sociales, droits et obligations, etc.)
Rédiger un projet de modification des statuts, qui doit être approuvé par l’associé unique
Augmenter le capital social par l’émission de nouvelles parts sociales, qui seront souscrites par les nouveaux associés
Publier une annonce légale annonçant la modification des statuts et l’augmentation du capital social
Déposer le dossier de modification au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, qui va procéder à l’immatriculation des nouveaux associés au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Passer d’EURL à SARL entraîne le paiement de frais administratifs, qui varient selon le CFE et le type d’activité. Il faut compter environ 200€ pour une activité commerciale, 250€ pour une activité artisanale, et 300€ pour une activité libérale.

Partie VII : La clôture d’une EURL

Quand et pourquoi fermer une EURL?

Fermer une EURL est une opération qui consiste à mettre fin à l’activité de la société, et à liquider son patrimoine. Fermer une EURL peut être motivé par différentes raisons, telles que :

La volonté de l’associé unique de cesser son activité ou de changer de statut juridique
La réalisation ou l’extinction de l’objet social de la société
L’arrivée du terme fixé par les statuts pour la durée de la société
Les difficultés financières ou économiques de la société
La dissolution anticipée décidée par l’associé unique ou prononcée par le tribunal de commerce

Fermer une EURL implique de respecter un processus juridique, comptable et fiscal, qui se déroule en deux phases : la dissolution et la liquidation.

Les étapes de la dissolution d’une EURL

La dissolution est l’acte qui met fin à l’existence juridique de la société. Elle entraîne la cessation de l’activité, mais pas la disparition immédiate de la société, qui subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Pour dissoudre une EURL, il faut respecter les étapes suivantes :

Rédiger un procès-verbal constatant la décision de dissolution prise par l’associé unique
Nommer un liquidateur, qui peut être l’associé unique lui-même ou une personne extérieure à la société. Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif et d’apurer le passif de la société.
Publier une annonce légale annonçant la dissolution de la société et la nomination du liquidateur
Déposer le dossier de dissolution au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, qui va procéder à la modification de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Après la dissolution, que se passe-t-il?

Après la dissolution, commence la phase de liquidation. Il s’agit de régler les dettes et les créances de la société, et de partager le solde entre l’associé unique ou les éventuels créanciers. La liquidation peut être amiable ou judiciaire, selon que la société est solvable ou non.

Pour liquider une EURL, il faut respecter les étapes suivantes :

Établir les comptes de clôture de la société, qui doivent être approuvés par l’associé unique
Rédiger un procès-verbal constatant la clôture des opérations de liquidation et la répartition du boni ou du mali de liquidation
Publier une annonce légale annonçant la clôture de la liquidation et la radiation de la société
Déposer le dossier de clôture au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, qui va procéder à la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Guide sur la création d’une EURL

Introduction : l’EURL, une entreprise individuelle simplifiée