Création SCS : faites appel à un rédacteur SEO expérimenté

Vous avez un projet d’entreprise qui nécessite des fonds importants, mais vous ne disposez pas du capital suffisant ? Vous souhaitez vous associer avec des investisseurs qui ne s’impliquent pas dans la gestion de votre activité ? Vous cherchez une forme juridique qui vous permette de séparer clairement les rôles et les responsabilités au sein de votre société ? Alors, le statut de la société en commandite simple (SCS) peut être une solution adaptée à votre situation.

La SCS est une société de personnes qui se caractérise par la présence de deux types d’associés : les commandités et les commanditaires. Les commandités sont les gérants de la société, ils ont la qualité de commerçant et ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les commanditaires sont les apporteurs de capitaux, ils n’ont pas la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée à leurs apports.

Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est une SCS, comment la créer, quels sont ses avantages et ses inconvénients, et comment la comparer avec d’autres formes juridiques similaires.

Qu’est-ce qu’une SCS ?

Définition de la SCS

La SCS est une forme de société hybride, qui emprunte des caractéristiques aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux. Elle est encadrée par les articles L222-1 à L222-12 du code de commerce.

La SCS permet de séparer la gestion de la société de la détention de son capital social. Elle est composée d’au moins un commandité et d’un commanditaire. Il n’existe pas de nombre maximum d’associés.

La SCS bénéficie d’une existence juridique autonome. Elle a un nom, un siège social, un objet social et un capital social. Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Fonctionnement de la SCS

La SCS fonctionne selon les règles suivantes :

• Les commandités sont les gérants de la société. Ils ont le pouvoir de prendre toutes les décisions nécessaires au fonctionnement de l’activité. Ils représentent la société vis-à-vis des tiers. Ils ont la qualité de commerçant et sont soumis au régime fiscal et social des travailleurs non salariés (TNS). Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ce qui signifie que leur patrimoine personnel peut être saisi en cas d’insuffisance du patrimoine professionnel.
• Les commanditaires sont les apporteurs de capitaux. Ils n’ont pas le pouvoir de gérer la société, ni de s’immiscer dans les affaires sociales. Ils n’ont pas la qualité de commerçant et sont soumis au régime fiscal et social des associés. Leur responsabilité est limitée à leurs apports, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières.
• Le capital social est librement fixé par les statuts. Il peut être composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles). Les apports en industrie (savoir-faire, compétences, etc.) ne sont pas admis. Les apports sont rémunérés par des parts sociales, qui peuvent être inégales entre les associés.
• Les bénéfices sont répartis entre les associés selon les modalités prévues par les statuts. En général, les commandités reçoivent une part plus importante que les commanditaires, en contrepartie du risque qu’ils prennent. Les pertes sont supportées par les commandités, à proportion de leurs parts sociales.
• Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. En revanche, la cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’agrément de tous les associés. La cession de parts sociales d’un commandité entraîne la dissolution de la société, sauf si les statuts prévoient le contraire.

Comment créer une SCS ?

Les étapes de la création d’une SCS

La création d’une SCS se déroule en quatre étapes principales :

1. Rédiger les statuts de la société. Les statuts doivent contenir les informations suivantes : la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le capital social, la durée de la société, l’identité et les apports des associés, les modalités de répartition des bénéfices et des pertes, les règles de fonctionnement et de dissolution de la société, etc.
2. Déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Le capital social doit être libéré au moins à hauteur de 20 % au moment de la création de la société.
3. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis doit mentionner la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le capital social, la durée de la société, l’identité du ou des gérants, le greffe du tribunal de commerce compétent, etc.
4. Déposer le dossier de création au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit contenir les documents suivants : un exemplaire des statuts signés et paraphés, un exemplaire du procès-verbal de nomination du ou des gérants, une attestation de dépôt du capital social, une attestation de parution dans un JAL, un formulaire M0 rempli et signé, une copie d’une pièce d’identité du ou des gérants, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants, etc.

Une fois le dossier déposé, la société reçoit un extrait Kbis qui atteste de son immatriculation au RCS. La société peut alors commencer son activité.

Le coût de la création d’une SCS

Le coût de la création d’une SCS varie selon les frais engagés par les associés. Il faut compter en moyenne :

• Entre 200 et 800 euros pour la rédaction des statuts, selon que les associés font appel à un professionnel du droit ou non.
• Entre 50 et 200 euros pour le dépôt du capital social, selon la banque choisie.
• Entre 150 et 250 euros pour la publication dans un JAL, selon le journal choisi.
• Entre 40 et 80 euros pour le dépôt du dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce, selon le mode de dépôt choisi.

Ainsi, le coût total de la création d’une SCS peut varier entre 440 et 1330 euros environ.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCS ?

Les avantages d’une SCS

La SCS présente plusieurs avantages pour les associés :

• Elle permet de réunir des fonds importants pour réaliser un projet d’entreprise.
• Elle permet de diviser clairement les tâches entre les gestionnaires et les investisseurs.
• Elle permet aux commanditaires de bénéficier d’une responsabilité limitée à leurs apports.
• Elle permet aux commandités de bénéficier d’une grande liberté dans la gestion de la société.
• Elle permet aux associés de choisir librement le régime fiscal et social applicable à la société.

Les inconvénients d’une SCS

La SCS présente également plusieurs inconvénients pour les associés :

• Elle impose aux commandités une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des dettes sociales.
• Elle impose d’appliquer les règles de la société en nom collectif aux commandités, ce qui peut entraîner des conflits entre eux.
• Elle impose aux commanditaires une absence de pouvoir de contrôle et de décision sur la gestion de la société.
• Elle impose des formalités de création et de fonctionnement assez lourdes et coûteuses.
• Elle impose une difficulté de transmission des parts sociales, notamment en cas de cession à un tiers.

Comment comparer la SCS avec d’autres formes juridiques ?

La SCS et la SCA

La SCA (société en commandite par actions) est une forme de société proche de la SCS, mais qui présente quelques différences :

• La SCA est une société de capitaux, qui émet des actions au lieu de parts sociales.
• La SCA doit avoir un capital social minimum de 37 000 euros, alors que la SCS n’a pas de minimum imposé.
• La SCA doit avoir au moins quatre associés, dont un commandité et trois commanditaires, alors que la SCS doit avoir au moins deux associés, dont un commandité et un commanditaire.
• La SCA doit avoir un commissaire aux comptes obligatoirement, alors que la SCS n’en a pas besoin sauf si elle dépasse certains seuils.
• La SCA permet aux commanditaires de céder leurs actions plus facilement, sans agrément des autres associés, alors que la SCS impose un agrément unanime pour la cession de parts sociales à un tiers.

Ainsi, la SCA peut être plus adaptée pour les projets qui nécessitent une levée de fonds importante et qui offrent une plus grande flexibilité aux investisseurs.

La SCS et la SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société très répandue en France, qui se distingue de la SCS par les points suivants :

• La SARL est une société de capitaux, qui n’opère pas de distinction entre les associés.
• La SARL doit avoir un capital social minimum d’un euro, alors que la SCS n’a pas de minimum imposé.
• La SARL doit avoir au moins deux associés et au plus 100, alors que la SCS n’a pas de maximum imposé.
• La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non, alors que la SCS est gérée par les commandités uniquement.
• La SARL limite la responsabilité des associés à leurs apports, alors que la SCS impose une responsabilité illimitée et solidaire aux commandités.
• La SARL impose des formalités de création et de fonctionnement plus simples et moins coûteuses que la SCS.

Ainsi, la SARL peut être plus adaptée pour les projets qui ne nécessitent pas de fonds importants et qui offrent une plus grande sécurité juridique aux associés.

La SCS et l’EURL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme de SARL à associé unique, qui se différencie de la SCS par les aspects suivants :

• L’EURL est une société de capitaux, qui n’a qu’un seul associé.
• L’EURL doit avoir un capital social minimum d’un euro, alors que la SCS n’a pas de minimum imposé.
• L’EURL est gérée par l’associé unique ou par un tiers désigné par lui, alors que la SCS est gérée par les commandités uniquement.
• L’EURL limite la responsabilité de l’associé unique à ses apports, alors que la SCS impose une responsabilité illimitée et solidaire aux commandités.
• L’EURL impose des formalités de création et de fonctionnement plus simples et moins coûteuses que la SCS.

Ainsi, l’EURL peut être plus adaptée pour les projets individuels qui ne nécessitent pas de fonds importants et qui offrent une plus grande sécurité juridique à l’entrepreneur.

Conclusion

La SCS est une forme juridique qui permet de séparer la gestion de la société de la détention de son capital social. Elle se compose de deux types d’associés : les commandités, qui sont les gérants et qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et les commanditaires, qui sont les apporteurs de capitaux et qui ont une responsabilité limitée à leurs apports.

La SCS présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de peser avant de se lancer dans la création d’entreprise. Elle peut être intéressante pour les projets qui nécessitent des fonds importants, mais elle impose aussi des règles complexes et coûteuses.

La SCS peut être comparée avec d’autres formes juridiques, comme la SCA, la SARL ou l’EURL, qui présentent chacune des spécificités propres. Le choix de la forme juridique doit se faire en fonction du projet, des besoins et des attentes des associés.

Si vous souhaitez créer une SCS, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du droit, qui pourra vous conseiller et vous aider à rédiger les statuts et à effectuer les formalités nécessaires.