Création de SASU | Votre expert en création de société SASU en 10 ans d'expérience

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez créer votre entreprise seul ? Vous avez entendu parler de la SASU, une forme juridique qui offre de nombreux avantages ? Mais vous ne savez pas comment procéder pour créer une SASU ? Pas de panique, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le statut juridique de la SASU, ses caractéristiques, ses avantages, ses inconvénients et les étapes de sa création.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. Il s’agit donc d’une société commerciale qui a la particularité d’avoir un seul actionnaire, qui peut être une personne physique ou une personne morale.

La SASU est une société à responsabilité limitée, ce qui signifie que l’associé n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport au capital social. Le capital social est librement fixé par l’associé dans les statuts, et il peut être composé d’apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles).

La SASU est une société dotée d’une grande souplesse de fonctionnement, puisque l’associé unique définit librement dans les statuts les règles d’organisation de la société, notamment les modalités de prise de décision, la nomination du dirigeant, les clauses relatives à la transmission des actions…

Pourquoi choisir la SASU ?

La SASU présente de nombreux avantages pour un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise seul. Voici les principaux :

La protection du patrimoine personnel : comme nous l’avons vu, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social. Il n’est donc pas tenu des dettes sociales sur son patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion ou de fraude.
La liberté statutaire : la SASU offre une grande liberté à l’associé unique pour définir les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. Il peut ainsi adapter la structure juridique à ses besoins et à son projet.
La simplicité de gestion : la SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées par rapport à d’autres formes sociales. Par exemple, l’associé unique n’a pas à rédiger un rapport de gestion ni à approuver les comptes annuels si la société ne dépasse pas certains seuils.
Le régime social du dirigeant : le président de la SASU, qui est le représentant légal de la société, relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié. Il bénéficie donc d’une meilleure protection sociale que les travailleurs indépendants, notamment en matière de retraite, d’assurance maladie et d’assurance chômage.
Le régime fiscal avantageux : la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet à l’associé unique de ne pas être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société. Il peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans si la société remplit certaines conditions.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

La SASU n’est pas dénuée d’inconvénients, qu’il faut également prendre en compte avant de se lancer. Voici les principaux :

Le coût de création : la création d’une SASU engendre des frais obligatoires, tels que les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l’annonce légale, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)… Ces frais peuvent varier selon les prestataires choisis, mais ils représentent en moyenne entre 500 et 1000 euros.
Le coût de fonctionnement : la SASU implique également des coûts de fonctionnement, tels que les cotisations sociales du dirigeant, qui sont calculées sur la base d’un salaire minimum même s’il ne se verse pas de rémunération, les frais comptables, les frais juridiques…
L’obligation de recourir à un commissaire aux comptes : la SASU doit nommer un commissaire aux comptes dans certains cas, notamment si elle dépasse certains seuils financiers ou si elle contrôle d’autres sociétés. Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société, ce qui entraîne des honoraires supplémentaires.
La complexité de la transmission des actions : la SASU est une société fermée, ce qui signifie que les actions ne peuvent pas être librement cédées à des tiers. Les statuts peuvent prévoir des clauses limitant la transmission des actions, telles que le droit de préemption, le droit d’agrément ou la clause d’inaliénabilité. Ces clauses visent à protéger l’associé unique contre l’entrée d’un nouvel actionnaire indésirable, mais elles peuvent aussi compliquer la cession des actions en cas de besoin.

Comment créer une SASU ?

Pour créer une SASU, il faut accomplir plusieurs formalités administratives et juridiques. Voici les étapes à suivre :

Rédiger les statuts de la SASU

La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU, qui sont le document fondateur de la société. Les statuts doivent contenir les informations suivantes :

La dénomination sociale de la société, qui est son nom officiel.
L’objet social de la société, qui est son activité principale.
Le siège social de la société, qui est son adresse administrative.
La durée de vie de la société, qui ne peut pas excéder 99 ans.
Le montant du capital social de la société, qui est librement fixé par l’associé unique.
L’identité et les coordonnées de l’associé unique.
L’identité et les coordonnées du président de la société, qui est obligatoirement nommé dans les statuts.
Les modalités de prise de décision de l’associé unique.
Les modalités de cession des actions.
Toute autre clause relative au fonctionnement de la société.

Les statuts doivent être datés et signés par l’associé unique. Ils doivent également être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois qui suit leur signature.

Constituer et déposer le capital social

La deuxième étape consiste à constituer et à déposer le capital social de la société. Le capital social est composé des apports réalisés par l’associé unique, qui peuvent être en numéraire ou en nature.

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. La banque délivre alors une attestation de dépôt des fonds, qui doit être jointe au dossier de création de la SASU.

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si les deux conditions suivantes sont remplies :

Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
La valeur total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Le commissaire aux apports rédige un rapport d’évaluation des apports en nature, qui doit être annexé aux statuts et au dossier de création de la SASU.

Publier l’avis de création de la SASU

La troisième étape consiste à publier un avis de création de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cet avis doit contenir les informations suivantes :

La dénomination sociale de la société.
La forme juridique de la société (SASU).
L’objet social de la société.
Le siège social de la société.
Le montant du capital social de la société.
L’identité et les coordonnées du président de la société.
La durée de vie de la société.
Le greffe du tribunal de commerce compétent pour immatriculer la société.

Le JAL délivre alors une attestation de parution, qui doit être jointe au dossier de création de la SASU.

Déclarer la création de la SASU

La quatrième étape consiste à déclarer la création de la SASU auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, qui peut être la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou le greffe du tribunal de commerce selon l’activité exercée. La déclaration peut se faire en ligne sur le site guichet-entreprises.fr ou par courrier en envoyant le formulaire M0 rempli et signé.

Le dossier de création de la SASU doit comporter les documents suivants :

Un exemplaire des statuts datés et signés.
L’attestation de dépôt des fonds ou le rapport du commissaire aux apports selon le cas.
L’attestation de parution dans un JAL.
Une copie d’une pièce d’identité du président.
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président.
Une attestation de filiation du président (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents).
Un justificatif du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement…).

Le CFE transmet le dossier aux différents organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, service des impôts des entreprises, Urssaf, Insee…). Le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la SASU au RCS et délivre l’extrait Kbis, qui est le document officiel attestant de l’existence juridique de la société. L’Insee attribue à la SASU un numéro Siren et un code APE correspondant à son activité principale. La SASU est alors officiellement créée et peut commencer son activité.

Conclusion

La SASU est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise seul, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée, d’une liberté statutaire, d’une simplicité de gestion, d’un régime social avantageux et d’un régime fiscal flexible. Pour créer une SASU, il faut rédiger les statuts, constituer et déposer le capital social, publier un avis de création dans un JAL et déclarer la création au CFE. La création d’une SASU entraîne des coûts obligatoires et des formalités administratives et juridiques qu’il faut anticiper et maîtriser. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou par une plateforme en ligne spécialisée dans la création d’entreprise.