Vous êtes plusieurs à vouloir créer une entreprise ensemble ? Vous vous connaissez bien et vous avez confiance en vos associés ? Vous cherchez une forme juridique simple et flexible ? Alors, la société en nom collectif (SNC) peut être une option intéressante pour vous. Mais attention, ce statut juridique d’entreprise comporte aussi des risques importants, notamment en termes de responsabilité. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est une SNC, comment la créer, quels sont ses avantages et ses inconvénients, et quelles sont ses spécificités fiscales et sociales.
Qu’est-ce qu’une SNC ?
Une SNC est une société de personnes dont les associés, au nombre de deux ou plus, sont personnellement et solidairement tenus de toutes les dettes sociales. Les associés ont la qualité de commerçants et doivent être des personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de capital social minimum requis pour créer une SNC. Le capital est divisé en parts sociales qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. La SNC est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non, personnes physiques ou morales. En l’absence de précision dans les statuts, tous les associés sont considérés comme gérants.
La responsabilité solidaire et indéfinie des associés
Le principal inconvénient de la SNC est que les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Cela signifie que si la société ne peut pas payer ses créanciers, ces derniers peuvent se retourner contre n’importe quel associé pour réclamer le paiement de la totalité de la dette. Les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels, sauf s’ils ont opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La responsabilité des associés s’étend même aux dettes contractées avant leur entrée ou après leur sortie de la société, sauf clause contraire dans les statuts ou dans l’acte de cession des parts.
L’objet social commercial de la SNC
La SNC a obligatoirement un objet social commercial, c’est-à-dire qu’elle exerce une activité consistant à produire ou à échanger des biens ou des services. Elle est donc soumise aux règles du code de commerce et doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Certaines activités sont imposées ou interdites à la SNC. Par exemple, le débit de tabac ou les débits de boissons doivent obligatoirement adopter le statut de SNC, tandis que les professions libérales réglementées, les laboratoires d’analyses médicales ou les sociétés civiles ne peuvent pas choisir ce statut.
Comment créer une SNC ?
Pour créer une SNC, il faut respecter certaines formalités qui sont similaires à celles requises pour les autres formes de sociétés commerciales. Voici les principales étapes à suivre :
Rédiger les statuts de la SNC
Les statuts sont le document fondateur de la société. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés. Ils doivent contenir au minimum les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- le siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de la société (maximum 99 ans) ;
- le montant du capital social et la répartition des parts sociales entre les associés ;
- les modalités de fonctionnement de la société (gérance, assemblées générales, décisions collectives) ;
- les conditions de cession des parts sociales.
Les statuts peuvent être établis sous seing privé ou par acte notarié. Dans ce dernier cas, des frais de notaire seront à prévoir.
Publier une annonce légale
La création de la SNC doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. L’annonce doit mentionner les éléments essentiels de la société, tels que sa dénomination, son objet, son capital, son siège, sa durée, sa gérance et le lieu de dépôt des actes. Le coût de la publication varie selon le JAL choisi et le nombre de lignes de l’annonce.
Déposer le capital social
Le capital social de la SNC doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le dépôt doit être effectué dans les 8 jours suivant la signature des statuts. Un certificat de dépôt des fonds sera remis à la société, attestant du montant et de la date du dépôt. Le capital social sera débloqué après l’immatriculation de la société au RCS.
Déclarer la création de la SNC
La déclaration de la création de la SNC doit être effectuée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Ce guichet transmettra la déclaration aux organismes compétents, tels que l’INPI, le greffe du tribunal de commerce, les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un exemplaire des statuts signés et datés ;
- un exemplaire du certificat de dépôt des fonds ;
- un exemplaire de l’attestation de parution dans un JAL ;
- une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile pour chaque associé et gérant ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation pour chaque gérant ;
- un pouvoir signé par les associés en cas de gérance non associée.
Le coût de la déclaration varie selon le nombre d’associés et le nombre d’actes à déposer. Il faut compter environ 40 € pour l’immatriculation au RCS et 15 € par acte.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SNC ?
La SNC présente des avantages et des inconvénients qu’il faut bien peser avant de se lancer dans ce type de société. Voici un résumé des principaux points forts et points faibles de la SNC :
Les avantages de la SNC
- La simplicité et la souplesse : la SNC n’exige pas de capital social minimum, ni d’audit légal des comptes, ni de commissaire aux comptes. Les associés peuvent organiser librement le fonctionnement de la société dans les statuts.
- L’autonomie et la stabilité : la SNC permet aux associés de gérer eux-mêmes la société ou de désigner un ou plusieurs gérants qui ne sont pas révocables facilement. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime des associés, ce qui évite les changements indésirables dans la composition du capital.
- L’optimisation fiscale : la SNC est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui permet aux associés de bénéficier du régime des plus-values professionnelles en cas de cession des parts. La SNC peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si elle y trouve un intérêt.
Les inconvénients de la SNC
- La responsabilité illimitée : les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, ce qui peut mettre en péril leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société.
- L’intransmissibilité des parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’unanimité des associés, ce qui rend difficile la sortie ou l’entrée de nouveaux partenaires. Les statuts peuvent toutefois prévoir des conditions de cession plus souples.
- La fiscalité des bénéfices : si la SNC est soumise à l’IR, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, même s’ils ne sont pas distribués. Cela peut entraîner une double imposition si la société décide de se constituer une épargne.
Quel est le régime fiscal et social de la SNC ?
La SNC peut être soumise à deux régimes fiscaux différents : l’IR ou l’IS. Le choix du régime fiscal a des conséquences sur le régime social des associés et des gérants.
Le régime fiscal de la SNC
Par défaut, la SNC est soumise à l’IR. Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Les associés doivent donc déclarer leur quote-part de bénéfices dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité exercée. La SNC ne paie pas d’impôt au niveau de la société.
La SNC peut aussi opter pour l’IS. Dans ce cas, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la société, au taux normal de 28 % ou au taux réduit de 15 % pour la fraction inférieure à 38 120 €. Les associés ne sont imposés que sur les dividendes qu’ils perçoivent, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif de l’IR sur option.
L’option pour l’IS est irrévocable. Elle doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique. Elle peut être intéressante si la société souhaite réinvestir ses bénéfices ou si les associés sont soumis à une tranche marginale d’imposition élevée.
Le régime social de la SNC
Le régime social des associés et des gérants de la SNC dépend du régime fiscal choisi par la société.
Si la SNC est soumise à l’IR, les associés et les gérants associés sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS). Ils doivent s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et payer des cotisations sociales sur leur quote-part de bénéfices. Les gérants non associés sont assimilés à des salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils doivent percevoir une rémunération et payer des cotisations sociales sur celle-ci.
Si la SNC opte pour l’IS, les associés ne sont pas soumis à cotisations sociales, sauf s’ils perçoivent des dividendes supérieurs à 10 % du capital social. Les gérants associés sont assimilés à des salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils doivent percevoir une rémunération et payer des cotisations sociales sur celle-ci. Les gérants non associés sont également assimilés à des salariés.
Conclusion
La SNC est une forme juridique qui convient aux entrepreneurs qui veulent créer une entreprise avec des associés de confiance, sans formalisme excessif ni contrainte de capital. La SNC offre une grande liberté d’organisation et une possibilité d’optimisation fiscale. Toutefois, elle implique aussi une responsabilité illimitée et solidaire des associés, ce qui peut être dissuasif pour certains projets. Avant de choisir ce statut, il faut donc bien évaluer les avantages et les inconvénients qu’il présente.
